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Information complémentaire
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Note d’information
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles
Article 11.16
Versions de la disposition
11.16. Le titulaire d’un contingent annuel doit s’approvisionner en poussins auprès d’un couvoir dont le siège social ou le principal établissement est situé au Québec.
Il doit, au plus tard 8 semaines avant l’entrée des poussins, transmettre aux Éleveurs de volailles du Québec une cédule de placement de poussins conforme à l’Annexe 5.
